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Par définition, la souveraineté est “le pouvoir suprême reconnu à l’Etat”. Une autorité qui reconnaît l’existence d’un pays sur le plan international. Pour les membres de l’Union Européenne pourtant, la question de cette suprématie est plus paradoxale qu’elle n’en a l’air.
L’appartenance à l’Union Européenne implique des obligations et des devoirs pour les pays membres. Mais cela impacte aussi ces derniers du fait du développement de l’institution ainsi que de son champ d’action.
Peut-on objectivement penser que l’adhésion à l’UE et son développement puisse affecter la souveraineté des Etats qui en sont membres ?
Bien que l’adhésion à l’Union Européenne impacte la souveraineté, elle est conservée pour les pays membres.
I - L’influence de l’UE face à la souveraineté des pays membres
A - La suprématie de l’Union Européenne en termes de droit
La suprématie de l’UE sur les États membres concerne principalement les “actes normatifs”. Cela inclut les règles et directives en relation avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Bien que chaque pays dispose de législation particulière, ces dernières priment sur différents domaines. Les membres doivent par ailleurs respecter cet effet juridique dans un cadre général et pour le bon fonctionnement de l’institution.
La prévalence revient ainsi au droit européen face aux lois françaises dès lors que cela concerne les règlements de l’UE. Un fait approuvé par le Conseil d’Etat avec l’arrêt Nicolo mais aussi la Cour de Cassation de 1975. Il en découle donc une perte de la suprématie des Etats face à l’UE.
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Le système européen de contrôle des concentrations
- Fiche d'arrêt et plan : Conseil d'État, assemblée plénière, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - La reconnaissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'une loi par le Conseil d'État
B - Un changement volontaire de la souveraineté des Etats
Bien que l’UE dispose d’une certaine suprématie face à la souveraineté étatique, elle est octroyée volontairement par les pays membres. Les compétences régaliennes de l’Union Européenne viennent donc d’un accord unanime des adhérents. Cela s’applique notamment à l’usage de la monnaie unique. Chaque décision, de la même manière, nécessite l’approbation de tous les pays membres. Elle peut toutefois être exclusive ou partagée selon les situations.
La suprématie de l’Union Européenne se traduit également par une souveraineté politique sur ses pays membres. Cette compétence implique l’existence d’une institution similaire à celle d’un Etat. Elle contient alors la Commission Européenne, le Conseil des Ministres ainsi que le Parlement Européen. Un triangle qui forme l’autorité législative mais aussi judiciaire et exécutif qui dépasse parfois celle de la souveraineté étatique.
II - La conservation de la souveraineté des Etats membres
A - L’Etat prouve son existence par sa souveraineté
La théorie de l’Etat de Carré de Malberg affirme que la souveraineté est la suite naturelle de l’existence objective d’un pays. Bien qu’adhérent à l’UE, les membres continuent donc d’exercer leur pouvoir sur tout leur territoire et leurs citoyens. L’article 3 de la constitution française indique par ailleurs que : “”La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum”.
La souveraineté étatique permet aux pays membres de se retirer de l’UE volontairement et sans possibilité d’opposition. Cela leur permet de retrouver leur suprématie mais implique également une perte d’avantage venant de leur adhésion. Le Brexit en est l’exemple concret.
B - La conservation de la souveraineté des Etats sur différents plans
Sur le plan national, les élus du peuple représentent la souveraineté de chaque Etat. Ces derniers se réservent le droit de mener des politiques internes. Et cela, bien qu’il existe des compétences partagées ou exclusives découlant de leur adhésion à l’UE. De nombreuses législations ne pouvant s’appliquer qu’à son peuple maintiennent également cette souveraineté.
La souveraineté des Etats s’applique également sur le plan international malgré l’appartenance à l’Union Européenne. Ces pays sont ainsi libres de tisser des collaborations sur le plan économique ou politique avec d’autres Etats hors de l’institution. La souveraineté étatique est d’autant plus importante sur celle de l’UE concernant les sujets où il n’y a pas encore de consensus avéré.
III - Les compétences de l’UE et des pays membres
Les traités de l'Union Européenne définissent les compétences et leur partage. Le principe d’attribution repose sur la décision des pays membres, ce qui assure le respect de la souveraineté.
A - Les compétences exclusives de l’UE
La souveraineté des Etats est présumée moins efficace que les mesures de l’UE dans certains domaines. Les compétences exclusives entrent alors en jeu afin d’en assurer la coordination. C’est notamment le cas pour les questions économiques qui lient les pays membres. Dans ce contexte, la suprématie revient aux arrêts de l’Union Européenne. Cela s’applique par ailleurs à la politique douanière ou monétaire des pays membres.
B - Les compétences partagées entre l’UE et les pays membres
L’Union Européenne apporte une plus-value aux actions des pays membres, ce qui engendre un partage de compétence. Ce contexte met en avant la souveraineté étatique quand l’action de l’UE est inexistante ou insuffisante. L’abrogation d’un décret peut par exemple engendrer ce partage de compétence. Cela s’applique notamment sur les domaines du marché intérieur, l’environnement, le transport ou encore la justice. Les questions de l’agriculture et de l’énergie peuvent également s’y appliquer. Si le principe de subsidiarité entre en compte dans ce contexte, la souveraineté s’attribue par la Cour de Justice de l’UE.
C - Les compétences d’appui de l’UE
Dans ce contexte, les actions de l’Union Européenne viennent uniquement en complément de celles des Etats. La souveraineté étatique prime donc, mais avec la coordination de l’institution. Cela s'applique dans les domaines de l'éducation, de la culture ou de la santé par exemple. Notons que l'UE ne dispose pas de compétence d'appui sur les dispositions de droit national relatives à ces domaines. La question de la migration fait également partie des sujets où la souveraineté étatique s'applique face aux dispositions de l'UE. Le pays peut donc choisir pleinement sa politique de visa et tout ce qui s'y rapporte.
La question de souveraineté des pays membres n'est ainsi remise en cause que partiellement par l'adhésion à l'UE. Chaque Etat dispose d'un droit de retrait à l'institution et de participation à la prise de décisions qui viennent impacter leur population. La contrainte n'est valable que pour les questions où la compétence exclusive revient à l'UE et où les États sont minoritaires dans le champ d'action. Leur unanimité ne fait toutefois que renforcer la souveraineté de l’État.
